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REACH et réglementation

Scénario d'exposition (FDS étendue)

Équipe FDS InnovaDocsMis à jour: 6 novembre 2026

Définition: Un scénario d'exposition décrit les conditions opérationnelles et les mesures de gestion des risques garantissant l'utilisation sûre d'une substance enregistrée, et est annexé à la FDS sous la forme d'une FDS étendue (eFDS).

Les scénarios d'exposition sont requis pour les substances dangereuses enregistrées à partir de 10 tonnes par an qui nécessitent un rapport sur la sécurité chimique.

Les formulateurs doivent vérifier que leur utilisation est couverte et transmettre les informations pertinentes dans leur propre FDS, soit dans les sections principales, soit en annexe.

Ancrage juridique : le seuil de 10 tonnes par an déclenche l'obligation d'un rapport sur la sécurité chimique (article 14 de REACH) ; le scénario d'exposition en fait partie. Obligations des utilisateurs en aval : articles 31, paragraphe 7, et 37, paragraphe 4.

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