SDS Studio™Définition: Une PCN est la notification harmonisée au titre de l'annexe VIII du règlement CLP par laquelle les importateurs et les utilisateurs en aval soumettent la composition et l'UFI des mélanges dangereux aux centres antipoison via le portail de l'ECHA.
Elle s'applique aux mélanges classés pour des dangers pour la santé ou des dangers physiques, obligatoire pour l'utilisation par les consommateurs et l'utilisation professionnelle depuis le 1er janvier 2021 et pour l'utilisation industrielle depuis le 1er janvier 2024; les notifications nationales antérieures devaient être mises en conformité avant le 1er janvier 2025. Chaque pays cible de commercialisation doit être mentionné.
Le dossier utilise le format IUCLID et comprend la catégorie EuPCS, les identificateurs de produit, les informations toxicologiques dans les langues cibles et la composition dans les plages autorisées.
Base juridique: article 45 et annexe VIII du règlement CLP. Les mélanges classés uniquement pour des dangers pour l'environnement sont exemptés. La soumission doit être mise à jour lorsque la composition, l'identificateur de produit ou l'emballage change.