SDS Studio™Définition: L'article 31 de REACH définit quand une fiche de données de sécurité doit être fournie, dans quelle langue, et stipule qu'elle doit être fournie gratuitement au plus tard lors de la première livraison.
Une FDS est obligatoire pour les substances et mélanges classés comme dangereux selon le CLP, pour les substances PBT ou vPvB et pour les substances de la liste des substances candidates. Les mélanges non classés mais contenant certains composants dangereux ou SVHC nécessitent une FDS sur demande.
La FDS doit être établie dans une langue officielle de l'État membre où le produit est mis sur le marché, et elle doit être mise à jour sans délai dès que de nouvelles informations sur les dangers ou qu'une autorisation ou restriction sont disponibles.
Aperçu des paragraphes: 31(1) cas où une FDS est obligatoire (dangereux, PBT/vPvB, liste des substances candidates); 31(3) mélanges non classés sur demande (au moins 1 %, ou 0,2 % en volume pour les gaz, d'un danger pour la santé ou l'environnement; au moins 0,1 % de certaines substances; substances ayant une limite d'exposition communautaire sur le lieu de travail); 31(5) langue; 31(7) scénarios d'exposition; 31(8) fourniture gratuite, sur papier ou par voie électronique, au plus tard à la date de première fourniture de la substance ou du mélange; 31(9) mises à jour, transmises gratuitement à tous les destinataires livrés au cours des 12 mois précédents.