SDS Studio™Définition: L'annexe XIV de REACH énumère les substances qui ne peuvent être utilisées après leur date d'expiration que si l'utilisateur ou le fournisseur détient une autorisation pour cette utilisation spécifique.
Les substances passent de la liste des substances candidates à l'annexe XIV par lots. Chaque entrée comporte une date limite de demande et une date d'expiration.
Si une autorisation s'applique, son numéro doit figurer sur l'étiquette ainsi que dans les sections 2.2 et 15 de la FDS.
Ancrage juridique : articles 56, 58 et 60 à 65 de REACH. Des exemptions existent, par exemple pour la recherche et le développement scientifiques. Le numéro d'autorisation doit figurer sur l'étiquette (article 65) et dans la section 15.1 de la FDS.